Date de dernière mise à jour 16 décembre 2021

Conditions générales de vente

des produits vendus sur le site internet www.swiss-drop.ch et à nos partenaires.

Article 1 - Objet 

Les présentes conditions régissent les ventes par la société Swiss-Drop Solutions Sàrl, demeurant Allée des Pommiers 3, 1028 Préverenges, Suisse

Article 2 – Prix

Les prix de ce site sont indiqués en francs suisses. Nos ventes sont exonérées de TVA Suisse en vertu des dispositions de l'article 10 de la loi fédérale sur la taxe sur la valeur ajoutée (MWSTG/LTVA/LIVA) du 12 juin 2009.

Les articles bénéficiant d'une garantie sont soumis aux conditions de l'offre valable lors de l'achat. La garantie prend effet à la date de livraison de l'article, justifiée par le document d'accompagnement (facture) que nous vous demandons de conserver soigneusement. Ne sont pas couverts : les dommages dus à un mauvais entretien, au non-respect de l'article, ou à une usure normale.

La société Swiss-Drop Solutions Sàrl se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. Les produits demeurent la propriété de la société Swiss-Drop Solutions Sàrl jusqu'au paiement complet du prix.  Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés. 

 

Article 3 - Produits et responsabilités

Les produits vendus sur ce site sont conformes à la législation Suisse en vigueur, à savoir que nos produits ne dépassent pas 1% de concentration de THC. Pour chaque lot de production et pour une transparence complète, un rapport d'analyse d'un laboratoire est disponible et consultable sous la rubrique: rapports de notre site internet. En cas de questions, merci de prendre contact avec nos équipes.

Par ailleurs, la société Swiss-Drop Solutions Sàrl ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. Enfin, la responsabilité de la société Swiss-Drop Solutions Sàrl ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. Avant toute utilisation de nos produits, nous recommandons de consulter un médecin. En effet, nous déclinons toutes responsabilités l'utilisation de nos produits. Nous vous invitons à consulter notre rubrique F.D.S (fiche de sécurité) pour nos huiles CBD. Les huiles vendues sur notre site internet sont enregistrées au registre des produits chimiques Suisse.

Article 4 - Disponibilité

Notre engagement de livraison est nul en cas de défaillance ou non-respect des délais d’approvisionnement de la part de nos propres fournisseurs, et dans la mesure où cette indisponibilité n’est pas imputable à Swiss-Drop Solutions Sàrl. En cas d’indisponibilité d’un produit, nous vous informerons dans les meilleurs délais.

 

Article 5 - Modalités de paiement

Méthodes de paiement : paiement par carte de crédit ou virement bancaire. Possibilité de paiement par espèces en cas d'enlèvement à nos points relais.

 

Article 6 - Livraison et transport

L'envoi des articles disponibles est effectué par poste dans un délai de 1 à 7 jours environ. Une participation de votre part est demandée une seule fois par commande.

A NOTER : Swiss-Drop Solutions Sàrl ne livre pas ses colis en case postale et ne livre aucune marchandise à une clientèle mineure.

Swiss-Drop Solutions Sàrl effectue uniquement des livraisons sur le territoire Suisse.

 

Article 7 - Validation de commande

En cas de doutes, la société Swiss-Drop Solutions Sàrl se réserve le droit d'annuler une commande pour quelque raison que ce soit.

Toute commande figurant sur le site Internet www.swiss-drop.ch suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. 

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Pour visiter ainsi que commander des produits sur notre site, vous déclarez être majeur.

 

Article 8 - Retour ou échange de marchandises

Les articles doivent être renvoyés intacts et complets dans leur emballage d'origine (avec les étiquettes comportant leurs références), accompagnés du bordereau de livraison, dans un délai de 7 jours après réception de votre colis. Les frais de port liés au retour sont à votre charge. Dans le cas d'une commande échange, les frais de port de votre nouvelle commande seront applicables. 

 

Article 9 - Garantie légales

Vérifiez l’état des marchandises livrées sans attendre pour exclure des vices de matière et fabrication manifestes, ainsi que des dommages dus au transport. Conformément à la loi, vous êtes obligé de nous signaler tout défaut ou anomalie affectant les marchandises livrées pour nous permettre d’y remédier.

 

Article 10 - Protection des données

Toutes les données à caractère personnel seront considérées comme confidentielles. Les informations nécessaires à la gestion de la commande feront l’objet d’un traitement informatique et peuvent être communiquées à des entreprises associées dans le cadre de la gestion de la commande.

 

Article 11 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.swiss-drop.ch sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Swiss-Drop Solutions Sàrl. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Swiss-Drop Solutions Sàrl.

Article 12 - Droit applicable et for juridique

Le droit applicable est le droit Suisse, et tout litige sera traité par le Tribunal de Lausanne.